Applicabilité des conditions
Les conditions générales sont applicables à tous les ordres exécutés sauf convention contraire expressément écrite.
Les conditions générales sont applicables pour l'exécution de l'ordre décrite dans une commande écrite. Cette commande mentionne la date de livraison, le contenu de l'ordre et la convention de paiement (le montant, les modalités et le délai).

Conclusion de la convention
La convention est conclue après la réception de la commande signée par le client.

Modification, annulation de l'ordre
Si le donneur d'ordre modifie ou annule sa commande, il est tenu au paiement de la partie déjà effectuée. La rupture de contrat n'est acceptée qu'après une communication expressément écrite.

Responsabilité
Je m’engage pour les dommages qui sont directement démontrables et attribuables à une faute que j’aurais commise lors d’une traduction mais pas pour aucune autre forme de dommages, tels les dommages commerciaux, les dommages dus à un délai non respectés de la part du donneur. Ma responsabilité est en tout cas limitée à un montant égal à la valeur de la facture, hors TVA, de l'ordre en question. Ma responsabilité ne pourrait pas non plus être engagée pour les infidélités ou les fautes qui sont le résultat des sources fournies par le donneur d'ordre notamment pour les interprétations fautives de sources ambiguës, pourvu que celles-ci n'aient pas été clarifiées par le donneur d'ordre, ou que l'interprétation se déduise raisonnablement du contexte.
En cas de doutes, je m'engage à demander des informations supplémentaires quand cela est nécessaire pour l'exécution de l'ordre. En contrepartie, le donneur d'ordre s'engage à me fournir ces informations. Dans le cas contraire et pour la partie concernée de l'ordre, le donneur d’ordre me décharge de toute responsabilité.
Le donneur d’ordre est informé que je ne serais être responsable pour la perte ou la livraison tardive par des tiers du texte source ou du travail achevé, ni pour les éventuels délais dans l'exécution de l'ordre en cas de force majeure ou d'incapacité de travail quel que soit leur nature. Je m'engage à une communication rapide afin d’en avertir le donneur d'ordre.

Plaintes
Le donneur d'ordre est tenu à adresser ses plaintes à propos du travail achevé par écrit, dans un délai de 20 jours ouvrés.
Pour les plaintes recevables, je m'engage à rectifier le travail achevé de façon à satisfaire les souhaits du donneur d'ordre. Dans le cas contraire, je m’engage à une réduction de prix.
Une plainte n'interrompt pas le délai de paiement.

Droit d'auteur
Avant de soumettre un document pour traduction, le donneur d’ordre doit s’assurer qu’il en a le droit. Il doit donc être l’auteur du document original ou avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de traduction de la part des détenteurs des droits d’auteur du document. À défaut, je ne pourrais en aucune façon être tenue responsable si tout ou partie des documents confiés par le donneur d’ordre venait à enfreindre le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le donneur d’ordre assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence. Par ailleurs, le donneur d’ordre reconnaît que la traduction effectuée constitue un document nouveau dont les droits d’auteur sont codétenus par l’auteur du document original et par le traducteur. En conséquence, en cas de prestations à caractère littéraire ou artistique, et sans préjudice de ses droits patrimoniaux sur son oeuvre, Je me réserve le droit d’exiger que mon nom soit mentionné sur tout exemplaire ou toute publication de sa prestation conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, paragraphe L. 132-11.

Confidentialité
Je m’engage à respecter la confidentialité des informations portées à ma connaissance avant, pendant ou après la réalisation de la prestation. Les originaux sont retournés au donneur d’ordre sur simple demande. Ma responsabilité ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données. Par conséquent, il appartient au donneur d’ordre d’informer, préalablement ou lors de la commande, des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

Délai
En cas d'incapacité de respecter le délai de livraison, à cause d'une estimation fautive du travail, je m’engage à tenir informer le donneur d'ordre dans les plus brefs délais. Le donneur d'ordre est dans ce cas autorisé à rompre la convention si le délai proposé ne lui convient pas. Si le donneur d'ordre souhaite recevoir la partie achevée du travail, une facture sera adressée sur la partie achevée de l'ordre, au même tarif que la commande originale, pour un montant qui se rapporte au travail déjà achevé.

Paiement
Sauf conditions particulières, les factures s’entendent net, sans escompte et payables à 30 jours à compter de la date de réception de la facture. En cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être interrompues de plein droit jusqu’au paiement complet par le donneur d’ordre. En outre, les sommes non réglées au terme convenu supporteront une pénalité égale au taux de refinancement le plus récent de la Banque Centrale Européenne majoré de sept points, conformément à la directive européenne 2000/35/CE, sans préjudice de tous dommages et intérêts, et ce, à compter de leur date d'exigibilité, sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire. La traduction reste ma propriété jusqu’au paiement complet.

Juridiction compétente
En cas de contestation sur l’application des présentes conditions générales de vente, seul le tribunal de Paris (France) est compétent en cas de litige. Ces conditions générales sont uniquement régies par le droit français et adaptées des recommandations de la Société française des traducteurs.